1 – Que font les détectives privés et sur quels sujets travaillent-ils ?
Les agents de recherches privées peuvent avoir à traiter des investigations sur des sujets divers et variés. Ils ont l’autorisation de travailler aussi bien avec des particuliers ; pour des cas de divorces, garde d’enfants, disparitions de personnes, questions d’héritage ou d’harcèlement ; qu’avec des clients professionnels, sur des intérêts stratégiques d’entreprises, concurrence déloyale, contrefaçon, enquêtes de moralité, etc.
2 – Quelle formation faire pour devenir détective privé ?
Le métier d’enquêteur privé est contrôlé par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), un service français de police administrative, rattaché au Ministère de l'Intérieur.
Pour pouvoir exercer légalement, il faut en amont avoir obtenu un diplôme enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), il en existe quatre :
- Licence professionnelle : Activités juridiques, directeur d’enquêtes privées (Paris II Panthéon Assas et Université de Nîmes)
- Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées (IFAR)
- CQP enquêteur, agent de recherche privé (Permet d’exercer uniquement en tant que salarié)
Après l’obtention de son diplôme, le futur détective doit faire une demande de carte professionnelle ou d’autorisation d’exercice auprès du Ministère de l’Intérieur.
3 – Quelles sont les limites du métier ?
Contrairement à ce que l’on peut penser, un enquêteur privé n’a pas le droit de « tout » faire, c’est d’ailleurs l’une des professions les plus réglementées. Les limites, en dehors du droit commun, sont celles énoncées dans le Code de la Sécurité Intérieure, dont le livre VI régit les activités privées de sécurité. On peut énumérer : ne pas entraver la vie privée des personnes (les atteintes à la vie privée peuvent facilement faire rejeter une preuve apportée par un détective privé lors d’un jugement), ne pas prendre de photos dans un lieu privé (domicile, voiture, hôtel, quai de gare, etc.), il est également interdit d’utiliser des systèmes de géolocalisation (type balise) à l’insu de la personne surveillée.
4 – Quel est le tarif pour avoir recours aux services d’un détective privé ?
Les tarifs sont libres et fixés de manière propre à chaque cabinet, c’est pourquoi, il est possible d’obtenir des devis différents pour le même type de mission. Le tarif moyen est de 80 à 100 euros de l’heure, évidemment cela peut varier selon la mission à effectuer, les moyens à mettre en œuvre et le coût que cela peut engendrer (devoir faire appel à un huissier de justice, factures d’hôtel/restaurant).
5 – Les rapports d’enquêtes sont-ils officiels et recevables en justice ?
Tout le travail de l'enquêteur est voué à la recherche de la vérité. L'apport de la preuve est l'enjeu numéro un pour les agents de recherches privées, il est donc naturel que ses conclusions, rendues sous la forme d’un rapport d’enquête, soient recevables en justice au même titre que tout autre mode de preuve.
C’est le cas depuis le 7 novembre 1962, grâce à une jurisprudence constante rendue par la Seconde Chambre Civile de la Cour de Cassation. Dans cette affaire, la décision d'appel a été rendue sur les seules preuves apportées par un détective privé.
6 – Quels sont les moyens employés pour mener à bien sa mission ?
Tout dépend du type de mission dont il est question pour récolter les preuves. Tous les moyens : technologiques, matériels et humains sont étudiés. Le plus courant sera : recherches poussées sur internet, filatures en voiture ou à pied, surveillances discrètes, prise de photos/vidéos, constatations écrites, recueil de renseignements auprès des services publics (mairie, service des impôts, cadastre).
7 – Un détective peut-il travailler sur une enquête pénale avec les services de police ?
En principe non, sauf cas particulier. Contrairement au droit Américain et ce que l’on peut voir dans les films, un détective privé n’est pas autorisé à prendre part à une enquête pénale, ou n’importe quelle enquête déjà prise en charge par les services de l’état (c’est également le cas pour les disparitions par exemple). Cependant, il pourra apporter des éléments nouveaux lors d’une contre-enquête pénale.