La profession de détective privé à Marseille
"Une profession libérale qui consiste, pour une personne, à collecter, même sans indication de son statut ou sans révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, afin de défendre leurs intérêts. - Article L621-1 Code de sécurité intérieure.
La profession est reconnue comme profession libérale depuis l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de la sécurité, entièrement codifiée au livre VI de la sécurité intérieure, du 30 mars 2012.
Elle est liée par une obligation de moyens et non de résultats et ne peut déroger au secret professionnel prévu à l'article 226-13 du code pénal.
L'activité est contrôlée par le Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.
Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 définit le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités de sécurité privée et d'investigation privée.
Cette profession très réglementée est sanctionnée par un diplôme reconnu par l'Etat au niveau de la licence en droit professionnel.
Agence de détective privé à Marseille
Allo-détective enquête pour les professionnels et les particuliers sur toute la France notamment sur la région PACA. Retrouvez les villes des Bouche-du-Rhône dans lesquelles nous intervenons pour toutes filatures ou investigations :
Détective privé Marseille 13001
Détective privé Marseille 13002
Détective privé Marseille 13003
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Détective privé Aix-en-Provence
Détective privé Arles
Détective privé Martigues
Détective privé Aubagne
Détective privé Istres
Détective privé Salon-de-Provence
Détective privé Vitrolles
Détective privé Marignane
Détective privé La Ciotat
Détective privé Miramas
Détective privé Gardanne
Détective privé Les Penne-Mirabeau
Détective privé Allauch
Détective privé Port-en-Bouc
Détective privé Fos-sur-Mer
Détective privé Châteaurenard
Détective privé Berre-l’Etang
Détective privé Bouc-Bel-Air
Détective privé Tarascon
Détective privé Rognac
Détective privé Auriol
Détective privé Châteauneuf-les-Martigues
Détective privé Saint-Martin-de-Crau
Détective privé Plan-de-Cuques
Détective privé Trets
Pour défendre vos intérêts en toute confidentielle, faites appel à notre équipe d’expert 24h / 24h. Nous vous apportons une réponse rapide sous moins de 24 heures. Le temps passé au téléphone par le détective privé Marseillais ne vous sera pas facturé et l’émission d’un devis sera gratuit.
Fournisseur de preuves sur Marseille
En tant que détective privé sur Marseille, nous devons recueillir des éléments de preuve dans le plus strict respect de la vie privée d'autrui. S'il lui est impossible de fournir ces éléments de preuve sans porter atteinte à la vie privée, il doit s'assurer que l'enquête menée ne cause pas plus de perturbations que nécessaire et que la durée de ces perturbations est strictement limitée dans le temps.
Services d'investigateurs privés pour particuliers sur Marseille
L'adultère entraîne la rupture de la fiducie sur laquelle repose la relation des époux. Dans cette situation douloureuse, nos détectives privé à Marseille, vous aide à protéger vos intérêts.
En vertu de la loi, c'est à la partie qui allègue un fait de le prouver. En vertu de l'article 259 du Code civil, les faits établissant la faute peuvent être établis par tous moyens. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 17 juin 2009. Dans ce cas, d'un point de vue juridique, l'adultère requiert des éléments matériels et intentionnels que vous devrez établir avec votre avocat et votre détective privé à Marseille.
Comme toujours, la preuve doit faire l'objet d'une attention particulière afin d'être pleinement admissible devant les tribunaux. Par exemple, la surveillance d'un conjoint au domicile conjugal au moyen de microphones et de caméras n'est pas permise par la jurisprudence et peut constituer une faute grave.
Le détective privé intervient dans d’autres situation comme :
Divorce pour faute & Adultère à Marseille
Pension alimentaire à Marseille
Prestation compensatoire à Marseille
Garde des enfants, droit de visite et d'hébergement à Marseille
Recherche de personnes (famille, amis,...) à Marseille
Recherche de débiteurs à Marseille
Enquête de solvabilité à Marseille
Contrôle d’emploi du temps à Marseille
Vol & Dégradation à Marseille
Harcèlement à Marseille
Litiges locatifs (sous-location, occupation illégale,...) à Marseille
Services d'investigateurs privés aux entreprises sur Marseille
L'assistance d'un détective en matière de concurrence déloyale est déterminante dans la lutte contre les actes déloyaux et/ou parasitaires commis par une entreprise concurrente.
Par concurrence déloyale, on entend tous les processus concurrentiels qui constituent une inconduite intentionnelle ou non intentionnelle et qui sont susceptibles de causer un préjudice aux concurrents.
La lutte contre la concurrence déloyale et le parasitisme est une priorité pour l'Union européenne, car elle est responsable de milliards d'euros de pertes chaque année pour les entreprises qui souffrent de cette concurrence déloyale.
Le détective privé intervient dans d’autres situation comme :
Concurrence déloyale à Marseille
Arrêts de travail abusifs à Marseille
Vol & Détournement de marchandise à Marseille
Contrôle d'activité du personnel à Marseille
Infiltration en entreprise, démarque inconnue à Marseille
Contrefaçon à Marseille
Recherche de débiteurs à Marseille
Enquête pré-embauche, vérification de CV à Marseille
Dégradation, malveillance à Marseille
Géolocalisation à Marseille
En tant que détective privé à Marseille, nous sommes à votre écoute et vous proposons des solutions pragmatiques et concrètes. Devis gratuit et contact sous 24 heures.