Précisions sur la concurrence déloyale
Selon le droit français, la concurrence déloyale est un aspect du droit de la concurrence qui existe
entre les sociétés commerciales. Un des grands principes du commerce et de l'industrie est celui de
la libre concurrence, cependant si la concurrence est libre, elle doit tout de même respecter certaines
règles.
➔ Par exemple : un commerçant n'est jamais propriétaire de sa clientèle, malgré le fait
qu'elle soit vendue lors d'une cession de fond de commerce, l'acquéreur ne peut pas se
dire trompé si la clientèle s'en va après son achat.
Le Code Civil (Art. 1240) prévoit 3 éléments pour vous permettre d'engager la responsabilité d'un
auteur :
- un élément de faute : ce sont les agissements déloyaux
- un élément de préjudice : la conséquence de ces agissements
- un lien de causalité entre les deux
Sans ces trois éléments combinés, impossible d'engager la responsabilité d'une entreprise ou d'un
particulier.
Comment le prouver : 4 types de fautes
Si vous souhaitez prouver que vous êtes victime de concurrence déloyale vous devez être concerné
par un de ces critères, voici donc les 4 agissements constitutifs de concurrence déloyale :
- La désorganisation de l'entreprise concurrente : elle vise à capter une partie de l'entreprise : débauchage de salariés qualifiés, détournement de clientèle, appropriation d'un savoir-faire. Plusieurs éléments sont constitutifs de la désorganisation, exemple typique, le seul fait de recruter les salariés d'une entreprise concurrence n'est pas forcément un acte de concurrence déloyale, les actes seront plutôt appréciés selon la manière de procéder.
- Le parasitisme : ici le parasite, personne physique ou morale, souhaite bénéficier de la notoriété d'autrui en s'engageant dans le sillage d'une entreprise pour en tirer profit. La notion de notoriété est essentielle dans le parasitisme, c'est cela qui va faire la différence entre imitation et contrefaçon. Ces notions subtiles et complexes pourront vous être détaillé par un professionnel de la recherche privée.
- La confusion : il est impératif qu'elle porte sur un signe distinctif de l'entreprise concurrente. Comme son nom l'indique, il faudra prouver qu'il y a confusion dans l'esprit du consommateur entre deux marques ou produits, dû à la ressemblance d'un de leurs signes propres. Il ne sera pas considéré comme confusion le fait que deux marques aient à peu de choses près le même nom, si la finalité de la consommation est différente ; autrement dit, si ce ne sont pas des concurrents directs de part le marché dans lequel ils sont implantés. Il existe plusieurs facteurs d'appréciation du risque de confusion, en faisant appel à un agent de recherche privée, celui-ci pourra vous informer sur chacun de ces facteurs.
- Le dénigrement : il est caractérisé par le fait de jeter publiquement le discrédit sur une personnalité, une entreprise ou ses produits. Là encore il existe plusieurs facteurs d'appréciation, l'un d'eux requiert que la victime du dénigrement doit être facilement reconnaissable, sans même avoir à citer son nom, du fait de l'étroite concurrence du marché.
Particularité de la concurrence déloyale : même une faute non-intentionnelle peut être considérée
comme de la concurrence déloyale. Prenons l'exemple de la publicité d'un produit : si deux
publicités sont trop similaires cela incite le consommateur en erreur en se trompant sur ce qu'il
achète. Cependant, rien ne dit que la seconde publicité s'est inspirée de la première. La faute reste
néanmoins existante et la seconde entreprise pourra être sanctionnée.
Pourquoi faire appel à un détective privé
Comme vous l'avez compris, le fait de pouvoir prouver qu'une faute a été commise à votre encontre
n'est pas suffisant. Il vous faudra en plus amener la preuve d'un préjudice, qu'il soit matériel : perte
de chiffre d'affaire, ou moral : dévalorisation de l'image, etc.
Le détective privé va être là pour prouver le lien de causalité entre la faute (parmi les quatre
agissements déloyaux précédemment détaillés) et le préjudice. Une fois cette mission confiée au
détective, il pourra lui même faire appel à un huissier de justice ou tout autre professionnel qualifié
afin de mener à bien sa mission sans que vous ayez à vous inquiéter de quoi que ce soit.