L'agence ALLO DÉTECTIVE travaille régulièrement avec de nombreuses études d'huissiers de justice dans le cadre de collaborations permanentes et durables où chaque partie connaît les atouts et les compétences de l'autre et peut ainsi en faire bon usage.
Après un bref rappel des caractéristiques des deux professions, des illustrations des cadres juridiques dans lesquels l'association d'huissiers de justice connaît un grand succès seront présentées.
Huissier et détective privé, professions complémentaires
Définie par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, la profession d'huissier de justice détient un monopole en matière de signification et de notification des actes et d'établissement des déclarations "authentiques jusqu'à preuve du contraire" comme le rappelle l'article 1er de ladite ordonnance.
La collecte des preuves auprès de l'huissier se fait principalement par le biais d'exposés des faits. Pour leur établissement, la jurisprudence oblige l'huissier de justice à indiquer son nom et sa qualité d'huissier de justice (Cass. Soc. 5 juillet 1995, recours n° 92-40050) et lui interdit tout recours à un stratagème (Cass. soc., 18 mars 2008, recours n° 06-40852).
Au contraire, le détective privé n'est pas lié par ces deux conditions et peut donc enquêter librement, "même sans faire état de son statut ni révéler l'objet de sa mission" au sens de l'article L621-1 du Code de sécurité intérieure.
Bien sûr, ses rapports d'enquête ne sont pas authentiques jusqu'à preuve du contraire, mais ils sont néanmoins recevables devant tous les tribunaux. Depuis 1962, la jurisprudence est constante à cet égard et la pratique montre que les juges y attachent une grande valeur probante.
Détective et huissier de justice sont des professions réglementées et complémentaires dans de nombreux domaines que nous vous proposons de découvrir.
- La recherche d'adresse
La recherche d'une adresse pour l'exécution d'un acte ou d'une mesure d'exécution, est l'une des compétences du détective privé et une spécialité de l'agence ALLO DÉTECTIVE.
Reconnu comme expert dans la recherche de personnes physiques et morales, en France et à l'étranger, ALLO DÉTECTIVE est un correspondant régulier et fiable pour de nombreux huissiers et professionnels du droit.
- La recherche d'éléments de solvabilité
Lorsqu'ils détiennent un titre exécutoire, les huissiers peuvent interroger le dossier FICOBA et obtenir une réponse dans un délai assez court. Cependant, dans le cas d'avoirs cachés, les détectives peuvent devenir des partenaires précieux.
Ainsi, lorsque les saisies et les attributions se sont révélées infructueuses, des perquisitions internationales de domiciliation bancaire peuvent être lancées.
Dans le même temps, la recherche de biens immobiliers et mobiliers illiquides doit être envisagée.
ALLO DÉTECTIVE peut réaliser ce type de recherche en France et à l'étranger dans un délai relativement court. Ces délais sont précisés dans le menu recouvrement.
Préparation des rapports et des saisies
Lorsque les enjeux sont élevés et que les conditions d'intervention de l'huissier peuvent être délicates, il est préférable de solliciter un détective privé avant toute observation ou saisie.
Le détective privé effectuera des recherches préalables et recueillera discrètement des renseignements. Ces informations seront particulièrement précieuses une fois que l'huissier de justice sera sur place.
Ainsi, l'huissier de justice sait précisément où il va et où se trouvent les éléments stratégiques et essentiels pour mener à bien son intervention. Il s'agit d'un gain d'efficacité certain.
Article 145 du Code de procédure civile : une collaboration nécessaire.
Non contradictoire et particulièrement efficace, l'ordonnance sur requête, l'article 145 du Code de procédure civile, le prévoit :
"S'il existe une raison légitime de préserver ou d'établir devant un tribunal des preuves de faits dont peut dépendre le règlement d'un différend, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de toute partie intéressée, sur demande ou dans le cadre d'une procédure sommaire".
L'ordonnance sur requête est un outil juridique largement utilisé par les cabinets de détectives privés dans le cadre de leurs missions en France. En effet, si beaucoup d'éléments de preuve peuvent être recueillis directement par eux, il est parfois nécessaire, en outre, de demander l'autorisation d'un juge pour procéder à des saisies et à des constatations auprès d'un tiers par l'intermédiaire d'un huissier.
Toutefois, dans la pratique, il ne suffit pas de demander une ordonnance restrictive pour l'obtenir. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle et il est important de la motiver en fournissant des éléments de preuve prima facie et de démontrer qu'il est impossible d'obtenir davantage de preuves sans recourir à des mesures d'enquête forcée....
C'est pourquoi une enquête préliminaire d'un enquêteur privé est souvent essentielle à la motivation d'une ordonnance sur demande car elle permet d'influencer grandement la décision du magistrat en plus de permettre à l'huissier de justice d'intervenir dans les meilleures conditions.
La preuve en matière sociale : l'association essentielle de l'huissier et du détective.
En matière sociale, toute restriction aux libertés des salariés doit être justifiée et "proportionnée au but poursuivi" (article L1121-1 du Code du travail) et "aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un système qui n'a pas été porté à sa connaissance" (article L1222-4 du Code du travail).
Les enquêtes d'un détective privé sont un moyen de recueillir des renseignements et tout recours à un agent de recherche privé doit donc être signalé à l'employé à l'avance.
En revanche, le rapport d'huissier de justice ne constitue pas une procédure de surveillance clandestine nécessitant l'information préalable du salarié (Cass. soc., 18 mars 2008 : n° 06-40852).
Toutefois, l'huissier a l'obligation de décliner son statut avant toute constatation (Cass. soc. 05.07.1995, recours n° 92-40050) et il lui est interdit d'utiliser "tout stratagème pour recueillir des preuves" (Cass. soc., 18 mars 2008 : n° 06-40852).
En matière sociale, il est donc particulièrement judicieux, dans un premier temps, de solliciter d'abord un détective privé afin de mener une enquête qui permettra d'identifier les fautes commises par le salarié et de déterminer les meilleures conditions pour effectuer un constat d'huissier.
Dans un deuxième temps, l'employeur fait appel à un huissier pour faire les constatations appropriées, en coordination avec le détective privé sur le terrain.
Cette procédure est parfaitement légale, comme l'a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) :
"mode de preuve licite un procès-verbal dressé par un huissier de justice qui s'est borné, à la demande de l'employeur, à faire des constatations purement matérielles dans des conditions régulières et dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition dans le seul but d'éclaircir ses constatations matérielles".
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