Un détective privé est le seul professionnel légalement habilité à enquêter dans les domaines civil, commercial et administratif. Il constitue un partenaire indispensable à toute personne en manque de preuves (particulier, auxiliaire de justice, société privée, établissement public ou collectivité).
En effet, le juge n'a pas vocation à recueillir les preuves nécessaires à éclairer son jugement et il s'appuie exclusivement sur les éléments qui lui sont présentés par les avocats. C'est donc à celui qui allègue d'apporter la preuve de ses propos comme le précise l'article 9 du Code de procédure civile : ' Il est de la responsabilité de chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention '. Afin de définir l'activité de détective, l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure définit le métier d'enquêteur privé comme consistant à ' recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Qu'est ce qu'un détective privé ?
Les détectives privés sont soumis au secret professionnel par le droit commun "Ils ne peuvent en aucune manière révéler les renseignements recueillis. Cette obligation est renforcée par un engagement pris vis-à-vis du client qui les emploie et qui leur donne mandat.
Leurs rapports d'enquête sont admissibles devant toute juridiction depuis un arrêt de principe en date du 7 novembre 1962. Ils sont tenus, dans ce cadre, de respecter des principes de déontologie et de procédure visant à garantir leurs enquêtes. Ils sont habilités à mener des enquêtes dans les zones de gendarmerie et de police nationale.
Sous l'autorité de leur chef de service, les inspecteurs généraux de la police nationale sont chargés : de mener des enquêtes sur le terrain en vue de l'élaboration de rapports adressés au ministre de l'intérieur et, le cas échéant, aux autorités judiciaires ; d'analyser les rapports d'enquêtes des officiers de sécurité du quotidien des services départementaux de la police nationale afin d'en tirer des enseignements et formuler des propositions sur les mesures à prendre et les éventuelles actions à entreprendre ; de proposer des analyses et des synthèses de situations de trouble à l'ordre public et de sécurité publique ; de formuler des avis sur la politique de sécurité publique ; d'assurer une mission de veille sur les questions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Ils peuvent être appelés à participer à des missions d'évaluation et d'inspection.
Les officiers de sécurité du quotidien (OSQ) relaient les inspecteurs généraux de la police nationale sur le terrain.
Notre cabinet à Nîmes
Notre cabinet de détectives privés pluridisciplinaire établi à Nîmes, opérant sur l'ensemble de la France et à l'international. Fondé en 2003, il collabore avec de nombreux cabinets d'avocats et intervient pour le compte de professionnels et de particuliers.
Il est spécialisé dans le droit du travail, la propriété intellectuelle, le droit immobilier et la médiation. Il intervient aussi bien en droit privé qu'en droit public et en droit international. Il conseille ses clients et les accompagne dans la définition et la mise en oeuvre de stratégies juridiques.
Notre agence de Détective s'est imposé comme un cabinet de référence à Nîmes grâce à sa déontologie et à une grande connaissance des outils juridiques en matière de preuve. Les enquêteurs du cabinet collectent les preuves nécessaires à la défense des intérêts de leurs clients puis rédigent un rapport d'enquête détaillé, circonstancié et précis qui peut être utilisé devant n'importe quelle juridiction.
Le cabinet est implanté à Nîmes et intervient 7j/7 et 24h/24 en matière de droit commercial, de droit social et de droit de la famille notamment. Ses moyens et techniques d'investigation sont régulièrement mis à jour et son département informatique peut mener des investigations numériques poussées. Ses collaborateurs sont diplômés et agréés par le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité.