La profession de détective privé à Paris
La profession de détective privé est définie par l'article L621-1 du Code de sécurité intérieure qui précise que le détective privé a pour mission de recueillir des preuves pour défendre les intérêts de ses clients et qu'il peut mener ses enquêtes "sans faire état de son statut ni révéler l'objet de sa mission".
Le détective privé est le seul professionnel autorisé à mener des enquêtes dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquête sont recevables devant les tribunaux après une jurisprudence constante depuis 1962.
Agence de détective privé à Paris
Allo-détective enquête pour les professionnels et les particuliers sur toute la France notamment sur Paris et sur l’Ile de France.
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Pour défendre vos intérêts en toute confidentielle, faites appel à notre équipe d’expert 24h / 24h. Nous vous apportons une réponse rapide sous moins de 24 heures. Le temps passé au téléphone par le détective privé Parisien ne vous sera pas facturé et l’émission d’un devis sera gratuit.
Fournisseur de preuves sur Paris
L'admissibilité de la preuve en droit pénal est beaucoup plus souple qu'en droit du travail. En effet, même si les méthodes utilisées peuvent être qualifiées d'"illégales", elles seront quand même reçues au tribunal si leur caractère permet d'avancer ou même de prouver irréfutablement la culpabilité de l'accusé dans une affaire pénale. Ainsi, une opération de surveillance, une opération de surveillance mise en place par un dispositif particulier, à l'insu de la personne concernée, une infiltration, etc. peuvent constituer des preuves recevables en droit pénal, ce qui n'est pas le cas des juridictions du travail.
Adultère à Paris
L'adultère entraîne la rupture de la fiducie sur laquelle repose la relation des époux. Dans cette situation douloureuse, nos détectives privé à Paris, vous aide à protéger vos intérêts.
En vertu de la loi, c'est à la partie qui allègue un fait de le prouver. En vertu de l'article 259 du Code civil, les faits établissant la faute peuvent être établis par tous moyens. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 17 juin 2009. Dans ce cas, d'un point de vue juridique, l'adultère requiert des éléments matériels et intentionnels que vous devrez établir avec votre avocat et votre détective privé à Paris.
Comme toujours, la preuve doit faire l'objet d'une attention particulière afin d'être pleinement admissible devant les tribunaux. Par exemple, la surveillance d'un conjoint au domicile conjugal au moyen de microphones et de caméras n'est pas permise par la jurisprudence et peut constituer une faute grave.
Détective privé et concurrence déloyale à Paris
L'assistance d'un détective en matière de concurrence déloyale est déterminante dans la lutte contre les actes déloyaux et/ou parasitaires commis par une entreprise concurrente.
Par concurrence déloyale, on entend tous les processus concurrentiels qui constituent une inconduite intentionnelle ou non intentionnelle et qui sont susceptibles de causer un préjudice aux concurrents.
La lutte contre la concurrence déloyale et le parasitisme est une priorité pour l'Union européenne, car elle est responsable de milliards d'euros de pertes chaque année pour les entreprises qui souffrent de cette concurrence déloyale.
En tant que détective privé à Paris, nous sommes à votre écoute et vous proposons des solutions pragmatiques et concrètes. Devis gratuit et contact sous 24 heures.