La profession de détective privé à Toulouse
La profession de détective privé (également dénommée "détective privé" ou "agent de recherche privé") est définie, selon l'article L621-1 du Code de sécurité intérieure, comme "la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans révéler son statut ou l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés aux tiers, afin de défendre leurs intérêts".
La profession comble un vide juridique en droit français, en recherchant des preuves dans les procédures civiles et commerciales où il n'y a pas de juge d'instruction et où les services de police et de gendarmerie n'ont pas la capacité, la compétence et le droit d'intervenir.
La police et la gendarmerie traitent les affaires qui constituent des infractions pénales, passibles d'amendes et/ou de peines de prison : ces services défendent les intérêts de la société.
Les détectives privés, quant à eux, interviennent en matière privée, professionnelle, civile et commerciale, c'est-à-dire dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence des services officiels : ils défendent des intérêts particuliers.
Le rôle et l'objectif de ce professionnel de la preuve est donc de vous aider à recueillir les informations nécessaires à la défense de vos intérêts, conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, qui prévoient respectivement qu'"il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa demande" et que "quiconque prétend que l'exécution d'une obligation doit le prouver".
Agence de détectives privés à Toulouse
Allo-détective enquête pour les professionnels et les particuliers sur toute la France notamment sur l’Occitanie. Retrouvez les villes dans lesquelles nous intervenons pour toutes filatures ou investigations dans la Haute-Garonne :
Détective privé Toulouse
Détective privé Colomiers
Détective privé Tournefeuille
Détective privé Muret
Détective privé Blagnac
Détective privé Cugnaux
Détective privé Plaisance-du-Touch
Détective privé Balma
Détective privé L’Union
Détective privé Ramonville
Détective privé Saint-Gaudens
Détective privé Fonsorbes
Détective privé Castanet-Tolosan
Détective privé Saint-Orens-de-Gameville
Détective privé Portet-sur-Garonne
Détective privé Saint-Jean
Détective privé Revel
Détective privé Castelginest
Pour défendre vos intérêts en toute confidentielle, faites appel à notre équipe d’expert 24h / 24h. Nous vous apportons une réponse rapide sous moins de 24 heures. Le temps passé au téléphone par le détective privé Toulousains ne vous sera pas facturé et l’émission d’un devis sera gratuit.
Divorce pour faute à Toulouse
L'infidélité rompt un des quatre devoirs du mariage, c'est une faute, et le divorce pour faute est toujours reconnu par la justice française. En cas de faute prouvée, le conjoint peut demander le divorce aux torts exclusifs de son conjoint conformément à l'article 242 du Code civil, il peut également demander au juge la réparation du préjudice subi en vertu de l'article 1382 du Code civil, ainsi que le paiement des frais de justice et des enquêtes conformément à l'article 700 du Code civil.
L'article 229 du Code civil dispose que le divorce peut être prononcé en cas de divorce sur Toulouse :
Soit par consentement mutuel
Soit l'acceptation du principe de la rupture du mariage
Soit l'alternance définitive du lien conjugal
Soit un défaut.
Ce que nous pouvons faire en tant que détective sur Toulouse :
Nous enquêtons afin de constituer un dossier permettant à votre avocat d'être armé pour défendre au mieux vos intérêts dans une procédure de divorce par faute, ou de pouvoir négocier un divorce à l'amiable à vos conditions.
Nous pouvons, par l'intermédiaire de votre avocat sur Toulouse, déposer devant le juge une demande d'ordonnance de déclaration d'adultère par huissier conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, si le juge l'estime nécessaire. En effet, nos rapports, lorsqu'ils sont suffisamment convaincants, caractérisent l'adultère et ne nécessitent pas l'intervention d'un officier public.
Services d'investigations pour particuliers et des entreprises sur Toulouse
Le détective privé intervient dans d’autres situations comme :
- Concurrence Déloyale à Toulouse
- Espionnage industriel à Toulouse
- Intelligence Economique à Toulouse
- Contrôle d’arrêts de travail à Toulouse
- Enquête de Solvabilité à Toulouse
- Démarque inconnue – Vol interne à Toulouse
- L’audit de sécurité à Toulouse
- Enquêtes d’assurances à Toulouse
- La recherche de débiteurs à Toulouse
- Levée de doute d’infidélité à Toulouse
- Le divorce pour faute à Toulouse
- La prestation compensatoire à Toulouse
- La garde d’enfants à Toulouse
- La surveillance des mineurs à Toulouse
- Enquête de moralité à Toulouse
- Problème de voisinage à Toulouse
- Recherche de personnes disparues à Toulouse
- Le harcèlement et cyberharcèlement à Toulouse
- Contre enquête à Toulouse
Prix de détective privé sur Toulouse
Les tarifs varient en occitanie et selon la région où se trouve le détective privé. Ainsi, dans une région au niveau de vie élevé comme la région parisienne, par exemple, les honoraires des enquêteurs privés seront plus élevés qu'en province. Dans les grandes métropoles comme Toulouse, les tarifs varient de 65 à 120 euros HT, alors que dans les petites agglomérations, les prix peuvent diminuer.
Exemples fictifs pour Toulouse (montants HT) :
Enquêtes administratives = à partir de 400 €
Frais kilométriques = 0.50 € / KM
Forfait 4 heures = 500 €
Forfait journée (10 heures) = 800 €
Forfait 3 jours (3x10 heures) = 2000 €
Forfait 7 jours pleins = 3500 €
En tant que détective privé à Toulouse, nous sommes à votre écoute et vous proposons des solutions pragmatiques et concrètes. Devis gratuit et contact sur Toulouse sous 24 heures par email ou par téléphone.